Avant de poursuivre votre lecture, il vous est recommandĂ© de prendre connaissance des dĂ©finitions aux termes de la Loi Ă l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/page-1.html
(Prendre note que le texte ci-dessous est un rĂ©sumĂ© de la Loi canadienne anti-pourriel et que la valeur attribuĂ©e aux alinĂ©as correspondent Ă celles retrouvĂ©es dans les textes de la Loi afin d’en faciliter la rĂ©fĂ©rence.)
Afin d’ĂŞtre en conformitĂ© avec la Loi canadienne anti-pourriel, l’administrateur du site internet www.fretboard.guitars s’engage Ă procèder de la façon suivante dans ses communications.
Obligations et interdictions : messages électroniques non sollicités.
6. (1) Afin d’ĂŞtre conforme Ă la loi anti-pourriel, le www.fretboard.guitars s’assurera :
a) que la personne Ă qui le message est envoyĂ© a consenti expressĂ©ment ou tacitement Ă le recevoir soit lors d’un achat, soit lors de son abonnement ou lors de son inscription Ă l’info-lettre.
(2) que le contenu du message respectera les exigences réglementaires quant à sa forme et comportera à la fois :
a) les renseignements rĂ©glementaires permettant d’identifier la personne qui l’a envoyĂ© ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, celle au nom de qui il a Ă©tĂ© envoyĂ©;
b) les renseignements permettant Ă la personne qui a reçu le message de pouvoir communiquer facilement avec l’une ou l’autre des personnes visĂ©es Ă l’alinĂ©a a);
c) que la personne qui reçoit le message Ă©lectronique puisse exprimer sans frais sa volontĂ© de ne plus recevoir d’autres messages Ă©lectroniques commerciaux en offrant une adresse Ă©lectronique de contact ou un lien menant vers une page du site le www.fretboard.guitars qui sera valide pendant une pĂ©riode d’au moins soixante jours après la transmission du message. Le www.fretboard.guitars s’engage Ă retirer de sa liste de diffusion toute personne qui en fait la demande, ce sans dĂ©lai, ou en tout Ă©tat de cause, au plus tard dix jours ouvrables après que cette volontĂ© a Ă©tĂ© communiquĂ©e, sans que d’autre intervention ne soit nĂ©cessaire de la part de la personne qui a reçu le message.
(5) Les exceptions à propos des messages envoyés par le www.fretboard.guitars :
a) les messages qui sont envoyés par une personne physique ou au nom de celle-ci à une autre, font exception si ces personnes ont entre elles des liens familiaux ou personnels, au sens des règlements;
b) les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur ces activités;
c) les messages qui font partie d’une catĂ©gorie rĂ©glementaire ou qui sont envoyĂ©s dans les circonstances prĂ©cisĂ©es par règlements.
(6) L’alinĂ©a (1)a) ne s’applique pas aux messages Ă©lectroniques commerciaux envoyĂ©s par le www.fretboard.guitars qui sont uniquement, selon le cas :
a) des messages qui donnent, à la demande des personnes qui les reçoivent, un prix ou une estimation pour la fourniture de biens, produits ou services;
b) des messages qui facilitent, complètent ou confirment la rĂ©alisation d’une opĂ©ration commerciale que les personnes qui les reçoivent ont au prĂ©alable acceptĂ© de conclure avec le www.fretboard.guitars ou, le cas Ă©chĂ©ant, avec celles au nom de qui ils ont Ă©tĂ© envoyĂ©s;
c) des messages qui donnent des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sĂ©curitĂ© Ă l’Ă©gard de biens ou produits utilisĂ©s ou achetĂ©s par les personnes qui reçoivent ces messages ou de services obtenus par celles-ci;
d) des messages qui donnent des Ă©lĂ©ments d’information factuels aux personnes qui les reçoivent Ă l’Ă©gard :
(i) soit de l’utilisation ou de l’achat par ces personnes, pendant une certaine pĂ©riode, de biens, produits ou services offerts par le www.fretboard.guitars ou, le cas Ă©chĂ©ant, celles au nom de qui ils ont Ă©tĂ© envoyĂ©s au titre d’un abonnement, d’une adhĂ©sion, d’un compte ou de toute autre relation semblable;
(ii) soit de cet abonnement, cette adhésion, ce compte, ou cette autre relation;
e) des messages qui fournissent des renseignements directement liĂ©s au statut d’employĂ© des personnes qui les reçoivent ou Ă tout rĂ©gime de prestations auquel elles participent ou dont elles tirent des avantages;
f) les messages au moyen desquels sont livrĂ©s des biens, produits ou services, y compris des mises Ă jour ou des amĂ©liorations Ă l’Ă©gard de ceux-ci, auxquels les personnes qui reçoivent ces messages ont droit au titre d’une opĂ©ration dĂ©jĂ conclue avec le www.fretboard.guitars ou, le cas Ă©chĂ©ant, celles au nom de qui ils ont Ă©tĂ© envoyĂ©s;
g) les messages envoyĂ©s Ă l’une des fins prĂ©vues par les règlements.
(8) Le prĂ©sent article ne s’applique pas aux messages Ă©lectroniques suivants:
a) les messages qui consistent, en tout ou en partie, en des communications vocales bilatĂ©rales qu’ont entre elles, en direct, des personnes physiques;
b) les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone;
c) les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone.
Modification des données de transmission:
7. (1) Le www.fretboard.guitars reconnait qu’il est interdit, dans le cadre d’activitĂ©s commerciales, de modifier ou de faire modifier les donnĂ©es de transmission d’un message Ă©lectronique de façon Ă ce qu’il soit livrĂ© non seulement Ă la destination prĂ©cisĂ©e par son expĂ©diteur, mais aussi Ă une autre destination, ou encore uniquement Ă une telle autre destination, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) si la modification est effectuĂ©e avec le consentement exprès de l’expĂ©diteur ou de la personne Ă qui le message est envoyĂ© et la personne qui fait ou fait faire la modification doit, selon l’article 11. (4), veiller pendant toute la durĂ©e de validitĂ© du consentement:
(a) Ă ce que la personne qui a donnĂ© son consentement dispose d’une adresse Ă©lectronique permettant Ă tout moment d’aviser le www.fretboard.guitars du retrait de son consentement;
(b) Ă ce qu’il soit donnĂ© suite Ă l’avis du retrait de consentement, ce conformĂ©ment Ă l’alinĂ©a a) sans dĂ©lai et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard dix jours ouvrables après l’avoir reçu.
b) si la modification est effectuĂ©e au titre d’une ordonnance judiciaire.
Installation d’un programme d’ordinateur
8. (1) Le www.fretboard.guitars reconnait qu’il est interdit, dans le cadre d’activitĂ©s commerciales, d’installer ou de faire installer un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne ou, après avoir ainsi installĂ© ou fait installer un programme d’ordinateur, de faire envoyer un message Ă©lectronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l’acte en question:
a) soit le fait avec le consentement exprès du propriĂ©taire ou de l’utilisateur autorisĂ© de l’ordinateur et se conforme au paragraphe 11(5);
b) soit le fait en vertu d’une ordonnance judiciaire.
Champ d’application
(2) Il n’y a contravention au paragraphe (1) que si l’ordinateur se trouve au Canada au moment des actes reprochĂ©s ou si l’auteur de ceux-ci soit se trouve au Canada Ă ce moment-lĂ , soit agit sur les instructions d’une personne qui s’y trouve au moment oĂą elle les lui donne.
Contravention Ă l’un des articles 6 Ă 8
9. Le www.fretboard.guitars reconnait qu’il est interdit de faire accomplir, mĂŞme indirectement, tout acte contraire Ă l’un des articles 6 Ă 8, ou d’aider ou d’encourager quiconque Ă accomplir un tel acte.
10. (1) Lorsque le www.fretboard.guitars entend obtenir le consentement exprès d’une personne pour accomplir un acte visĂ© Ă l’un des articles 6 Ă 8 doit, lorsqu’il demande le consentement, Ă©noncer en termes simples et clairs, les renseignements suivants:
a) les fins auxquelles le consentement est sollicité;
b) les renseignements rĂ©glementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicitĂ© au nom d’une autre personne, les renseignements rĂ©glementaires permettant d’identifier celle-ci;
c) tout autre renseignement précisé par règlement.
(2) MalgrĂ© l’alinĂ©a (1)b), pour l’application de l’article 6, la personne qui sollicite le consentement exprès au nom d’une autre personne dont l’identitĂ© est inconnue :
a) d’une part, n’est tenue de donner au titre de cet alinĂ©a, lorsqu’elle demande le consentement, que les renseignements rĂ©glementaires permettant d’Ă©tablir sa propre identitĂ©;
b) d’autre part, se conforme aux règlements Ă l’Ă©gard de l’utilisation du consentement et des conditions de cette utilisation.
(3) Lorsque le www.fretboard.guitars entend obtenir le consentement d’une personne pour accomplir un acte visĂ© Ă l’article 8 doit en outre, fournir les renseignements prĂ©cisĂ©s par règlement et Ă©noncer en termes simples, clairs et gĂ©nĂ©raux la fonction et l’objet du programme d’ordinateur qui sera installĂ© si le consentement est donnĂ©.
(4) En plus de respecter les exigences prĂ©vues aux paragraphes (1) et (3), lorsque le www.fretboard.guitars sollicite le consentement exprès d’une autre personne en vue de l’installation d’un programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnĂ©es au paragraphe (5), celui-ci doit dĂ©crire les Ă©lĂ©ments du programme qui effectuent ces fonctions – notamment leur nature et objet et les consĂ©quences prĂ©visibles qu’ils auront sur le fonctionnement de l’ordinateur – et les porter Ă l’attention de l’autre personne, de la façon prĂ©vue par règlement, en termes clairs et facilement lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.
(5) Les fonctions visĂ©es au paragraphe (4) sont celles mentionnĂ©es ci-dessous qui auraient pour effet de faire fonctionner l’ordinateur d’une façon contraire aux attentes raisonnables du propriĂ©taire ou de l’utilisateur autorisĂ© de celui-ci:
a) la collecte de renseignements personnels sur l’ordinateur;
b) l’entrave au contrĂ´le de l’ordinateur par le propriĂ©taire ou l’utilisateur autorisĂ© de celui-ci;
c) la modification des paramètres, prĂ©fĂ©rences ou commandements dĂ©jĂ installĂ©s ou mis en mĂ©moire dans l’ordinateur ou l’entrave Ă leur utilisation, Ă l’insu du propriĂ©taire ou de l’utilisateur autorisĂ© de l’ordinateur;
d) la modification des donnĂ©es dĂ©jĂ mises en mĂ©moire dans l’ordinateur ayant pour effet d’empĂŞcher, d’interrompre ou d’entraver l’accès ou l’utilisation lĂ©gitimes de ces donnĂ©es par le propriĂ©taire ou l’utilisateur autorisĂ© de celui-ci;
e) la communication de l’ordinateur, sans l’autorisation de son propriĂ©taire ou utilisateur autorisĂ©, avec un autre ordinateur ou dispositif;
f) l’installation d’un programme activĂ© par un tiers Ă l’insu du propriĂ©taire ou de l’utilisateur autorisĂ© de l’ordinateur;
g) toute autre fonction précisée dans les règlements.
(6) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au programme d’ordinateur qui effectue une fonction mentionnĂ©e au paragraphe (5) si celle-ci est uniquement de faire la collecte, d’utiliser ou de communiquer des donnĂ©es de transmission ou d’effectuer une opĂ©ration prĂ©cisĂ©e par les règlements.
(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas Ă l’installation de la mise Ă jour ou Ă niveau d’un programme d’ordinateur installĂ© ou utilisĂ© avec consentement exprès donnĂ© conformĂ©ment Ă ces paragraphes si la personne qui a donnĂ© le consentement a le droit de recevoir la mise Ă jour ou Ă niveau aux termes de celui-ci et que l’installation est faite conformĂ©ment Ă ceux-ci.
(8) La personne est rĂ©putĂ©e consentir expressĂ©ment Ă l’installation d’un programme d’ordinateur si, Ă la fois:
a) le programme est, selon le cas :
(i) un témoin de connexion,
(ii) un code HTML,
(iii) un JavaScript,
(iv) un système d’exploitation,
(v) tout autre programme qui ne peut ĂŞtre exĂ©cutĂ© que par l’entremise d’un autre programme auquel elle a dĂ©jĂ expressĂ©ment consenti Ă l’installation ou Ă l’utilisation,
(vi) tout autre programme précisé par règlement;
b) il est raisonnable de croire, d’après son comportement, qu’elle consent Ă l’installation du programme.
(9) Pour l’application de l’article 6, il n’y a consentement tacite que dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi a, avec la personne qui le reçoit, des relations d’affaires en cours ou des relations privĂ©es en cours;
b) la personne Ă qui le message est envoyĂ© a publiĂ© bien en vue, ou a ainsi fait publier, l’adresse Ă©lectronique Ă laquelle il a Ă©tĂ© envoyĂ©, la publication ne comporte aucune mention prĂ©cisant qu’elle ne veut recevoir aucun message Ă©lectronique commercial non sollicitĂ© Ă cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au sein d’une telle entreprise;
c) la personne Ă qui le message est envoyĂ© a communiquĂ© l’adresse Ă©lectronique Ă laquelle il est envoyĂ© Ă la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi, sans aucune mention prĂ©cisant qu’elle ne veut recevoir aucun message Ă©lectronique commercial non sollicitĂ© Ă cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au sein d’une telle entreprise;
d) le message est envoyé dans les autres circonstances prévues par règlement.
DĂ©finition de «relations d’affaires en cours»
(10) Pour l’application du paragraphe (9), «relations d’affaires en cours» s’entend des relations d’affaires entre le www.fretboard.guitars et la personne qui reçoit les messages en provenance de ce premier, dĂ©coulant, selon le cas:
a) de l’achat ou du louage par la seconde personne, au cours des deux ans prĂ©cĂ©dant la date d’envoi du message, d’un bien, produit ou service par le www.fretboard.guitars;
b) de l’acceptation par la seconde personne, au cours de cette pĂ©riode, d’une possibilitĂ© d’affaires ou d’investissement offerte par le www.fretboard.guitars;
c) du troc d’une chose mentionnĂ©e Ă l’alinĂ©a a) intervenu entre une personne recevant un message envoyĂ© par le www.fretboard.guitars au cours de cette pĂ©riode;
d) de tout contrat – toujours en vigueur ou venu Ă Ă©chĂ©ance au cours de cette pĂ©riode – conclu par Ă©crit entre une personne recevant un message envoyĂ© par le www.fretboard.guitars au sujet d’une chose non mentionnĂ©e aux alinĂ©as a) Ă c);
e) d’une demande – notamment une demande de renseignements – prĂ©sentĂ©e par le www.fretboard.guitars et la personne recevant le message, au cours des six mois prĂ©cĂ©dant la date d’envoi du message, relativement Ă une chose ou Ă une possibilitĂ© mentionnĂ©e aux alinĂ©as a) ou c).
(12) Dans le cas oĂą une personne a des relations d’affaires en cours visĂ©es au paragraphe (10) avec une autre personne dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci est vendue, l’acheteur est rĂ©putĂ© avoir des relations d’affaires avec cette autre personne dans le cadre de cette entreprise.
11. (5) Le www.fretboard.guitars reconnait que suite Ă l’obtention du consentement exprès du propriĂ©taire ou de l’utilisateur autorisĂ© pour accomplir tout acte mentionnĂ© Ă l’article 8 il doit:
a) veiller Ă ce que, pendant l’annĂ©e suivant l’installation, en vertu du consentement, du programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnĂ©es au paragraphe 10(5), Ă l’exception de celles qui sont prĂ©vues au paragraphe 10(6), le propriĂ©taire ou l’utilisateur autorisĂ©, selon le cas, dispose d’une adresse Ă©lectronique oĂą envoyer sa demande d’enlèvement ou de dĂ©sactivation du programme, s’il estime que la fonction de celui-ci n’a pas Ă©tĂ© Ă©noncĂ©e correctement lorsque le consentement a Ă©tĂ© demandĂ©;
b) dans le cas oĂą l’Ă©noncĂ© des principaux Ă©lĂ©ments de la fonction ou des fonctions du programme mentionnĂ©es au paragraphe 10(5) fait au moment oĂą le consentement a Ă©tĂ© demandĂ© n’Ă©tait pas correct, sur rĂ©ception de la demande visĂ©e Ă l’alinĂ©a a) au cours de la pĂ©riode d’un an qui y est prĂ©vue, aider le plus tĂ´t possible, Ă ses frais, la personne qui a donnĂ© son consentement Ă enlever ou Ă dĂ©sactiver le programme.
Contravention Ă article 6
12. (1) Il n’y a contravention Ă l’article 6 que si un ordinateur situĂ© au Canada est utilisĂ© pour envoyer ou rĂ©cupĂ©rer le message Ă©lectronique.
Contravention Ă l’article 7
(2) Il n’y a contravention Ă l’article 7 que si un ordinateur situĂ© au Canada est utilisĂ© pour envoyer, acheminer ou rĂ©cupĂ©rer le message Ă©lectronique.
Charge de la preuve
13. La preuve du consentement nĂ©cessaire Ă l’accomplissement de tout acte qui serait par ailleurs interdit au titre de l’un des articles 6 Ă 8 incombe au www.fretboard.guitars qui en allègue l’existence.
Moyen de défense
33. (1) Nul ne peut ĂŞtre tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les prĂ©cautions voulues pour prĂ©venir sa commission.
Principes de la common law
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent Ă l’Ă©gard de toute violation sauf dans la mesure oĂą ils sont incompatibles avec la prĂ©sente loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Relations d’affaires ou privĂ©es prĂ©existantes
66. Si, Ă l’entrĂ©e en vigueur de l’article 6, des personnes ont des relations d’affaires ou privĂ©es en cours – au sens des paragraphes 10(10) et (13) respectivement, abstraction faite des pĂ©riodes qui y sont prĂ©vues – dans le cadre desquelles elles se sont envoyĂ© des messages Ă©lectroniques commerciaux, elles ont consenti tacitement Ă recevoir de tels messages et ce consentement vaut jusqu’Ă ce qu’elles le retirent ou, au plus tard, jusqu’Ă l’expiration des trois ans suivant l’entrĂ©e en vigueur de cet article.
Mises Ă jour ou Ă niveau
67. Si des programmes ont Ă©tĂ© installĂ©s dans l’ordinateur d’une personne avant la date d’entrĂ©e en vigueur de l’article 8, cette personne est rĂ©putĂ©e avoir consenti Ă la mise Ă jour ou Ă niveau de ces programmes et ce consentement vaut jusqu’Ă ce qu’elle le retire ou, au plus tard, jusqu’Ă l’expiration des trois ans suivant l’entrĂ©e en vigueur de cet article.